… Si pas de rémunération.

Le rapprochement Assedic / ANPE, fusionné en “pôle-emploi” mène au fait que des employés anciennement “ANPE”, conseillent à présent les créateurs d’entreprises sur des domaines jusqu’à présent réservés aux Assedic.

Ce qui donne parfois de curieux résultats, avec des conséquences parfois génantes.

Prenons le cas suivant : une personne, demandeur d’emploi et indemnisé, créé une SARL soumise à l’IS. Le KBIS reçu, il dépose une copie du fameux sésame à son antenne ANPE, en demandant le maintien “partiel” des indemnités (on a le choix entre le versement en capital, en deux fois, ou le maintien mensuel).

On dit “maintien partiel”, car pour les créateurs d’entreprises, le montant des indemnités va compléter les revenus du créateur d’entreprise, à concurrence du montant initial des allocations.

Ne voila t-il pas qu’un courrier arrive au domicile du dit créateur, lui indiquant qu’un forfait lui sera automatiquement retenu. Chaque mois, le pole emploi considèrera que ses revenus mensuels, liés à l’activité de l’entreprise, seront au minimum de 561 euros. Les indemnités s’en trouveront réduites d’autant (tout cela est rapporté au salaire du dernier emploi).

Curieux, jamais il n’en avait été question. Un coup de fil au 39 49, une charmante interlocutrice précise “mais oui mais oui, on ne vous l’avait pas dit ? c’est le forfait automatique, même si vous ne vous rémunérez pas”.

Et pas de rétrocession l’ année suivante, après avoir apporté la déclaration Ursaaf comportant les revenus effectivement perçus par le gérant majoritaire d’une SARL.

Ha bon.

Cette personne décide donc de se renseigner un peu, en lisant notamment les textes, décrets et autres circulaires Assedic. Google étant son ami, il trouve rapidement ce qu’il cherche, à savoir :

“L’exercice d’une activité non salariée est compatible avec l’attribution ou le maintien des allocations sous réserve des conditions suivantes :
- l’intéressé doit être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi ;
- les revenus procurés par l’activité non salariée et déclarés au titre des assurances sociales ne doivent pas excéder 70 % des revenus antérieurs à la fin du contrat de travail.
Circ. Unédic 2006-19 du 21 août 2006, fiche 6 n° 3.1.”

Bon, c’est une piste. Mais encore :

“Lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus ou lorsque l’activité débute, c’est la base de l’assiette forfaitaire retenue pour les assurances sociales qui est prise en considération. Il en est ainsi même si l’intéressé bénéficie d’une exonération de cotisation (zones franches urbaines, départements d’outre-mer…).
Toutefois, ce forfait ne doit pas être appliqué lorsque les intéressés apportent la preuve effective qu’ils ne perçoivent aucune rémunération.
La rémunération forfaitaire éventuellement retenue diffère selon que l’activité professionnelle non salariée relève ou non du secteur agricole.
Circ. Unédic 2006-19 du 21 août 2006, fiche 6 n° 3.1.1.”

HaHa, ce forfait ne doit pas être appliqué lorsque les intéressés apportent la preuve effective …

Rien n’est automatique donc …

Et, au détour du site de l’APEC, une petite phrase :

“Selon nos informations, certaines antennes Assedic auraient des pratiques différentes et appliqueraient systématiquement les mêmes règles que pour l’entreprise individuelle (référence au forfait de rémunération utilisé par les caisses sociales) que le montant de la rémunération soit ou non connu.”

C’est pas bien, ça …

En bref, la règle de l’application automatique de la base forfaitaire est pour les entreprises INDIVIDUELLES, quand le patrimoine personnel et professionnel se confond . Dans le cas du gérant majoritaire d’une SARL soumis à l’IS (important l’IS, associé unique ou pas), il suffit d’apporter la preuve de sa “non rémunération”.

Une petite phrase

Après un nouvel appel au 39 49, une autre “charmante interlocutrice” tînt le même discours “Application au-to-ma-tique, vous dis-je !”. Mais rapidement, par la simple mention de la “Circulaire undedic 2006-19 du 21 aout 2006, fiche6 numero 3.1.1″, le ton changea subitement.

“Ha ? Haaaaa ? Attendez, je vérifie la directive de la direction … mouiiiis …. gnangnangna … bon, effectivement. en effet, apportez nous la déclaration URSAAF l’année prochaine, vous serez remboursé.”

C’est déjà ça. Mais en insistant un peu :

“Mais il est écrit qu’en apportant la preuve de la non rémunération, le forfait ne s’applique pas, quelle est cette preuve”

Un blanc.

“… Le pv de nomination du gérant avec la rémunération à 0 euros, cela … cela suffit. Oui oui oui, c’est ça, cela suffit”.

Bon.

…………..

Au final, pas de forfait, pas de retenu. Ce qui, quand on a prévu de reverser en trésorerie chaque euros pour préparer l’avenir, est quand même plus sympa.

Toujours vérifier, toujours !

Un sacré problème de formation, à mon sens. Enfin, j’espère …